CGV

Article 1 - Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet l'encadrement de la vente de prestations de service par l'EI Claire JUMAIN (désigné ci-après par son nom commercial "FAUNADOM" ou par "Prestataire") auprès de clients particuliers concernant le service suivant : garde à domicile d'animaux de compagnie d'espèces domestiques (chiens et chats). 

Les prestations proposées dans le cadre de ce service sont les suivantes : garde et visite à domicile, promenade, déplacement de proximité.

Le particulier (dénommé ci-après par "Client") faisant appel aux services de FAUNADOM reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.

FAUNADOM peut procéder à la mise à jour des présentes conditions générales de vente à tout moment par une nouvelle publication sur son site internet : www.faunadom.fr

 

Article 2 - Devis

Un devis gratuit et sans engagement est établi sur demande du Client. Il est transmis par courriel accompagné des présentes conditions générales de vente. L'acceptation du devis donnera lieu à la planification d'une pré-visite et à l'établissement d'un contrat de prestation. 

 

Article 3 - Pré-visite

La pré-visite est obligatoire.

Si la pré-visite n'a pas lieu, FAUNADOM se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du Client.

La pré-visite a lieu sur rendez-vous au domicile du Client afin de définir les attentes de celui-ci et de rencontrer le ou les animal(aux) concerné(s) par la demande de garde. Pour une demande de prestations de promenade, la pré-visite pourra être l'occasion de réaliser une promenade d'essai en présence du propriétaire.

Lors de la pré-visite le contrat ainsi que les présentes conditions générales de vente sont signés en double exemplaire par le Client et le Prestataire. Chaque partie en conserve un exemplaire.

Les codes d'accès à l'immeuble sont communiqués et les clés du domicile sont remises en main-propre par le Client à FAUNADOM à la signature du contrat. Les clés font l'objet d'une vérification avec le Client afin de s'assurer qu'aucun problème d'accès ne risque d'empêcher la réalisation de la prestation. Si les clés ne peuvent être remises à la signature du contrat, un second déplacement de FAUNADOM sera facturé au tarif d'une prestation de trente minutes applicable pour le secteur géographique du Client ou bien le Client a la possibilité de venir les déposer sur la commune de domiciliation de FAUNADOM, Montreuil. Dans le cas d'une absence prolongée, FAUNADOM recommande au Client de confier également un double de ses clés à un tiers de confiance.

Lors de la pré-visite, FAUNADOM se réserve la possibilité de ne pas signer le contrat au regard, par exemple, de l'état sanitaire du logement, de l'état de santé de l'animal ou du degré de sociabilité de l'animal avec une personne extérieure.

Si la pré-visite ne donne pas lieu à la signature du contrat du fait du Client, le déplacement de FAUNADOM sera facturé au tarif d'une prestation de quarante-cinq minutes applicable pour le secteur géographique de la ville du Client.

 

Article 4 - Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux présentés sur le site internet de FAUNADOM et sur le contrat de prestations. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du CGI).

Les tarifs sont calculés à la prestation d'une durée de 30 minutes, 45 minutes ou 60 minutes ou sous forme de forfait tel que précisé sur la page "Tarifs" du site internet de FAUNADOM.

Les tarifs ne varient pas selon la saisonnalité et ne font l'objet d'aucune majoration les dimanches et jours fériés.

Les tarifs sont fermes et définitifs à la signature du contrat.

Les tarifs peuvent faire l'objet d'un révision annuelle donnant lieu à leur mise à jour sur le site internet de FAUNADOM.

 

Article 5 - Modes de règlement et facturation

Le règlement intégral du tarif des prestations prévues au contrat est dû le jour de la pré-visite à la signature du contrat. Le règlement peut être fait en espèces contre reçu, par virement bancaire ou par chèque.

En cas de réservation tardive, le règlement par virement bancaire ou par chèque pourra être refusé.

En aucun cas le règlement ne pourra être fait par Chèque Emploi Service.

Aucune prestation ne commencera sans règlement préalable.

A l'issue du contrat, une facture sera établie et transmise au Client par courriel. Dans le cas des contrats de long terme proposés pour les promenades, la facturation est mensuelle.

Outre les prestations prévues au contrat, les autres frais éventuels rendus nécessaires pendant la période de garde (réassort de litière, de croquettes, de médicaments, visite vétérinaire ou toute autre situation le nécessitant) feront l'objet d'un virement bancaire instantané du Client afin que le Prestataire puisse honorer la dépense. Avant d'engager ces frais éventuels, le Prestataire aura informé le Client et recueilli son accord écrit.

Pour une garde en continu sur une période longue d'un animal présentant des problèmes de santé, FAUNADOM pourra également demander à la signature du contrat un chèque de caution de 200€ (deux cents euros) pour couvrir d'éventuels soins vétérinaires urgents. Si aucun frais n'est engagé, cette caution sera restituée au Client en fin de garde.

 

Article 6 - Réduction fiscale / crédit d'impôts

Le domaine d'activité de FAUNADOM n'entre pas dans le champ des services à la personne et n'ouvre pas droit à une réduction fiscale ou un crédit d'impôts.

FAUNADOM dégage toute responsabilité en cas de fraude dont le Client se rendrait coupable afin d'obtenir un avantage indu auprès de l'administration fiscale.

 

Article 7 - Modification du type de prestation ou des dates des prestations

Toute demande de modification du type de prestation ou des dates convenues pour sa réalisation après la signature du contrat est formalisée par l'envoi d'un mail par le Client. Sous réserve des disponibilités de FAUNADOM, un report de dates des prestations pourra être accordé dans un délai de trente jours maximum. Un seul report pourra être admis par contrat. La modification est actée après réponse expresse de FAUNADOM. 

Pour les visites à domicile, en cas de demande de prolongation d'une garde déjà commencée (par exemple en cas de retour retardé du Client), le tarif facturé sera calculé à la prestation unitaire. En cas de retour anticipé du Client, celui-ci en informe FAUNADOM le plus tôt possible. Cependant la garde ayant débutée, les visites prévues au contrat sont dues. Aucun remboursement ne sera opéré.

 

Article 8 - Rétractation, annulation

8.1 - A l'initiative de FAUNADOM

FAUNADOM s'engage à prévenir le Client par courriel en cas d'impossibilité à réaliser les prestations convenues pour un motif exceptionnel, inévitable et imprévisible. Si la garde a commencé, le Client est alors remboursé du montant correspondant aux prestations non réalisées. Si la garde n'a pas encore commencé et que FAUNADOM annule l'ensemble des prestations, le Client est remboursé intégralement des sommes versées.

Dans ces circonstances, le Client ne peut formuler aucune demande de dommages et intérêts à l'encontre de FAUNADOM.

En revanche, si l'annulation de la prestation par FAUNADOM fait suite au non-respect par le Client de ses obligations (par exemple animal malade non signalé, animal présentant un risque pour la sécurité de FAUNADOM) aucun remboursement ne sera effectué.

8.2 - A l'initiative du Client

Le Client dispose d'un délai légal de quatorze jours à partir de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation. Ce délai expire le dernier jour à 24h soit minuit. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer ce droit le Client adresse, par mail ou via le formulaire "Contact" du site internet de FAUNADOM, une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. A cette fin, le Client peut utiliser le modèle suivant :

 

"Nom, prénom du Client

Adresse du Client

A l'attention de Faunadom / EI Claire Jumain

Je, soussigné (nom et prénom du Client), déclare me rétracter de mon engagement lié par le contrat de garde conclu le (date de signature du contrat) avec Faunadom représentée par l'EI Claire Jumain et domiciliée 86 rue Voltaire 93100 Montreuil.

Fait à (ville du Client)

Le (date d'envoi de la déclaration)

Signature (sauf si envoi en ligne)"

 

Le Client est remboursé sans pénalités des sommes avancées dans un délai de quatorze jours. Le remboursement intervient de préférence par virement bancaire.

En revanche, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé si le service est consommé avant la fin du délai de rétractation. 

Passé le délai légal de quatorze jours et hors cas de force majeure dûment justifié, si le Client souhaite annuler partiellement ou totalement les prestations prévues au contrat, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent (J est la date de la première prestation) :

Entre J-28 et J-15 : le Client est remboursé après déduction d'une retenue de 50% sur les sommes versées

Entre J-14 et J : aucun remboursement

Une prestation achevée ne pourra donné lieu à aucune demande de remboursement.

 

Article 9 - Restitution des clés

Les clés confiées par le Client lui sont restituées en main-propre sur la commune de référence de FAUNADOM c'est-à-dire à Rosny-sous-Bois.

Si le Client en fait la demande expresse, les clés sont déposées dans sa boîte aux lettres le jour de la dernière prestation. Dans ce cas, FAUNADOM ne saurait être tenu responsable de tout problème survenant sur la boîte aux lettres et entraînant la dégradation, la perte ou le vol des clés déposées ou encore la dégradation du domicile du Client.

Si le Client souhaite que les clés confiées lui soient remises à domicile, le déplacement du Prestataire devra être réglé au préalable par virement bancaire au tarif d'une prestation de trente minutes applicable pour le secteur géographique du Client.

 

Article 10 - Prestations

FAUNADOM est compétent pour intervenir auprès de chiens et de chats.

Les animaux sont pris en charge à partir de l'âge de trois mois. Ils doivent être identifiés, vermifugés, vaccinés et traités contre les parasites externes. Les femelles en période de chaleur ou gestantes ne sont pas prises en charge.

Les prestations assurées sont celles présentées sur le site internet de FAUNADOM et formalisées dans le contrat signé avec le Client.

Le secteur d'intervention est présenté sur le site internet de FAUNADOM. Toute demande de garde située hors secteur sera cependant étudiée, des frais supplémentaires seront à prévoir.

Aucune prestation ne peut inclure d'acte vétérinaire conformément à l'ordonnance n°2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire.

FAUNADOM assurera un passage à heure fixe uniquement pour les animaux sous traitement à administrer à heure fixe. Dans tous les autres cas, le Client ne saurait imposer un passage à heure fixe.

En dehors des prestations décrites sur le site internet de FAUNADOM, toute demande plus spécifique du Client sera étudiée. Il peut s'agir d'une demande de garde plus longue (à la demi-journée, à la journée, de nuit voire d'une garde 24/24 heures). Il peut aussi s'agir d'une tâche particulière pendant une prestation comme, par exemple, cuisiner une ration ménagère pour un animal habitué à ce mode d'alimentation.

 

Article 11 - Responsabilités

Le Client atteste être majeur et en capacité de conclure un contrat.

Le Client atteste être le propriétaire de l'animal confié.

Le Client atteste avoir souscrit une assurance habitation et une assurance de responsabilité civile.

FAUNADOM atteste être en règle avec les formalités exigées pour exercer et être assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle.

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne prise en charge de son animal. Toute omission, erreur intentionnelle ou non entraîne la décharge de responsabilité de FAUNADOM.

L'état de santé de l'animal ou un problème de comportement doit être clairement signalé. FAUNADOM ne saurait être tenu responsable en cas d'aggravation d'un état de santé déjà fragile ou en cas de maladie se déclarant pendant la garde. En cas de maladie ou de blessure, le Client donne tout pouvoir à FAUNADOM pour le faire soigner chez le vétérinaire traitant de l'animal en première intention ou chez le vétérinaire référent de FAUNADOM en seconde intention. Selon la situation et le degré d'urgence, FAUNADOM pourra aussi avoir recours à la clinique vétérinaire la plus proche du lieu de garde ou à un service vétérinaire à domicile.

FAUNADOM se réserve la possibilité de traiter un animal présentant des parasites externes ou internes. Dans tous les cas, les frais engagés par FAUNADOM seront à rembourser par le Client.

FAUNADOM dégage toute responsabilité en cas de décès de l'animal par mort naturelle ou suite à un évènement imprévisible (par exemple torsion d'estomac, crise d'épilepsie, crise cardiaque).

Si parmi les consignes données par le Client figure celle de laisser sortir l'animal librement, FAUNADOM ne saurait être tenu responsable en cas de fugue, de blessure, d'accident, de chute. FAUNADOM se réserve la possibilité de surseoir à une consigne de sortie si les conditions sont manifestement insuffisantes pour assurer la sécurité de l'animal (jardin, balcon, terrasse non sécurisés).

Le transfert de propriété est inopérant en l'espèce ; l'animal confié reste la propriété du Client. Le transfert de garde s'apprécie au cas par cas pour déterminer qui est responsable en cas d'accident ou de sinistre.

Le Client informe FAUNADOM du passage possible de personnes tierces au domicile pendant le temps de la garde. La confusion de responsabilité que cela peut engendrer vis-à-vis de l'animal et du domicile entraîne d'emblée la décharge de responsabilité de FAUNADOM.

FAUNADOM s'engage à respecter toutes les consignes données par le Client et ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommages causés au domicile ou à l'animal en dehors de ses heures de passage. De même, FAUNADOM décline toute responsabilité en cas de dégradations causées par l'animal lui-même au sein du domicile (par exemple griffure ou morsure du mobilier, destruction d'objets ou d'équipements).

Le Client est tenu d'informer FAUNADOM de la présence d'une vidéosurveillance ou d'une alarme à son domicile.

 

Article 12 - Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement au respect de la confidentialité des informations dont elles auraient connaissance dans la cadre de l'exécution du contrat conclu.

 

Article 13 - Exploitation des photos et vidéos

Le Client est informé que FAUNADOM peut réaliser des photos et/ou vidéos de son animal au cours d'une prestation dans le but de tenir informé le Client du déroulement de la garde et de lui permettre de garder un lien avec son animal. Ces images demeurent la propriété de FAUNADOM. A ce titre, FAUNADOM peut aussi les exploiter à des fins promotionnelles en les diffusant via tout support de communication, sans limitation de durée, dans le strict respect de la vie privée du Client et tant que cette diffusion ne crée pas de trouble anormal au Client.

En revanche, FAUNADOM décline toute responsabilité en cas de reproduction et de mauvais usage de ces images par un tiers extérieur.

 

Article 14 - Litiges

11.1 Résolution amiable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Toute réclamation doit être formulée par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de domiciliation de FAUNADOM 86 rue Voltaire 93100 Montreuil dans un délai de sept jours après la dernière prestation prévue au contrat.

En cas de litige il peut être fait recours devant le Médiateur de la Consommation des Professions du Chien et du Chat (Monsieur Yves LEGEAY - 22, boulevard Millerand 44200 Nantes)

11.2 Résolution contentieuse

En cas de recours en justice, le tribunal compétent est, au choix, celui du lieu d'exécution de la prestation ou celui du lieu de domiciliation de FAUNADOM.